Arrêté du 26 juin 1998 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

J.O. Numéro 148 du 28 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9921
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Arrêté du 26 juin 1998 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894647A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société La Suisse Assurances vie (France) ;

   Vu l'avis, en date du 30 mars 1998, de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
   Vu la demande présentée par la société La Bâloise Compagnie d'assurances sur la vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société La Suisse Assurances vie (France) ;
   Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
   Arrête :

   Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Suisse Assurances vie (France), dont le siège est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

   Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances vie (France), dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en France par la société La Bâloise Compagnie d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 47, rue Le Peletier.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier